Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la CCI du Morbihan, dont le siège social se situe 21 quai des Indes 56 323 LORIENT cedex, ci-après dénommé LE CHEQUE TY KDOZ et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet  www.ty-kdoz.fr , ci-après dénommées le client. Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par LE CHEQUE TY KDOZ de « Chèques Cadeaux TY KDOZ »  proposés sur le site www.ty-kdoz.fr . Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.ty-kdoz.fr de France ou de l'international cependant les expéditions des Chèques Cadeaux TY KDOZ ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LE CHEQUE TY KDOZ et le client.

LES CHEQUES CADEAUX TY KDOZ

Le Chèque Cadeau TY KDOZ ne peut être utilisé que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins agréés par LE CHEQUE TY KDOZ. La liste des enseignes est disponible sur le site Internet www.ty-kdoz.fr . Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le Chèque Cadeau TY KDOZ s’utilise en une fois. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux TY KDOZ ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les chèques cadeaux TY KDOZ ne sont pas nominatifs. Le Chèque Cadeau TY KDOZ ne peut être utilisé que conformément aux indications portées sur le Chèque Cadeau TY KDOZ. Lorsqu’il est attribué en relation avec un évènement, son utilisation doit être en relation avec ledit évènement. L’utilisation du Chèque Cadeau TY KDOZ est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux TY KDOZ sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

Modalités

Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

Acceptation/Confirmation

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client confirme le panier de commande après le processus de commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité, et les accepter sans réserve. Le client reçoit alors un e-mail d'accusé de réception de commande. La commande n'est toutefois définitivement confirmée et n'engage LE CHEQUE TY KDOZ qu'à réception par le client d'un e-mail de confirmation de commande que lui adresse LE CHEQUE TY KDOZ, après la réception par LE CHEQUE TY KDOZ du règlement intégral de la commande. LE CHEQUE TY KDOZ invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.

 

Suspension

LE CHEQUE TY KDOZ se réserve le droit de suspendre toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans l'attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Signature et Preuve

En bleu : mention à indiquer que lorsque le paiement en ligne sera mis en place [Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c'est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et] La validation de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques Cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE CHEQUE TY KDOZ et/ou ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Délai de rétractation

Le Client a la faculté, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande, l'objet de sa commande à LE CHEQUE TY KDOZ. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

LE CHEQUE TY KDOZ s'engage à rembourser le Client par virement de la totalité des sommes versées par le Client, dans un délai de 29 jours suivant la date d’envoi du colis par le Client.

Le Client doit retourner la commande complète, accompagnée d’un RIB (relevé d’identité bancaire) à :

CCI du Morbihan

21 quai des Indes – 56323 LORIENT cedex.

 

Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

Suivi de la commande – Renseignements

Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le client peut contacter LE CHEQUE TY KDOZ par e-mail : contact@chequetykdoz56.fr. Par ailleurs le client peut contacter LE CHEQUE TY KDOZ au numéro suivant : 02 97 02 40 00.

ARTICLE 2 - LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Le prix du Chèque Cadeau TY KDOZ est indiqué en euros sur le site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le Chèque Cadeau.

Le prix est indiqué, hors frais d'expédition. Les frais d'expédition sont forfaitaires et indiqués au client au moment de la commande. Ils sont fonction du mode d'expédition proposé sur le site. Toute modification des frais d'expédition fera l'objet d'une information préalable du client, avant toute validation de sa commande.

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du /ou des Chèques Cadeaux TY KDOZ et à la participation aux frais d'expédition.

Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Modalités de paiement

Le client peut régler ses achats par [carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard)] chèque ou par virement. [Pour le paiement par carte bancaire, LE CHEQUE TY KDOZ a sélectionné une solution de paiement sécurisé. Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur le site de LE CHEQUE TY KDOZ mais sur le réseau d'un site de paiement sécurisé. LE CHEQUE TY KDOZ certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par LE CHEQUE TY KDOZ. Après vérification et accord de la banque, le client revient automatiquement sur le site de LE CHEQUE TY KDOZ pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Avec LE CHEQUE TY KDOZ, le client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé.] Pour le paiement par chèque, ce dernier doit être libellé en euros, compensable en France, à l’ordre de LE CHEQUE TY KDOZ. Le Client adresse son chèque, au dos duquel il doit reporter le numéro communiqué en fin de commande, accompagné du mail d’enregistrement de commande, à l’adresse suivante :

LE CHEQUE TY KDOZ

CCI du Morbihan

21 quai des Indes – 56323 LORIENT cedex

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Chèques Cadeaux TY KDOZ livrés est réservée à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, la CCI du Morbihan se réserve le droit de revendiquer les chèques Cadeaux Chèque TY KDOZ sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 4 - LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les Chèques Cadeaux Chèque TY KDOZ sont livrables à l'adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, suivant le mode d'expédition proposé par LE CHEQUE TY KDOZ sur son site.

Délai : le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande par le client.

La CCI du Morbihan et LE CHEQUE TY KDOZ ne peuvent être tenus responsables de retards imputables au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

A La CCI du Morbihan n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la CCI du Morbihan ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 6 - PERTE OU VOL

à la CCI du Morbihan ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux TY KDOZ intervenant après livraison effectuée chez le client. Les chèques perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l'acceptation d'un Chèque Cadeau TY KDOZ par les réseaux agréés ne sera possible.

ARTICLE 7 - DATE DE VALIDITE

Les Chèques Cadeaux Chèque TY KDOZ comportent une date de validité d'un an fin de mois, à compter de la date de mise en production de la commande par la société LE CHEQUE TY KDOZ, suite à la commande passée sur le site www.ty-kdoz.fr par le client, au-delà de laquelle ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau de prestataires agréés, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

La CCI du Morbihan rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne assurant l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, la personne assurant l'autorité parentale a la capacité de s'opposer à leur conservation.

Le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande : - par courrier adressé à : La CCI du Morbihan –Délégué à la protection des données, 21 quai des Indes – 56323 LORIENT cedex

Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client. Les informations saisies sont destinées à la CCI du Morbihan, à ses partenaires et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du client, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales de la CCI du Morbihan, ou de ses partenaires. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les chèques cadeaux LE CHEQUE TY KDOZ. Un lien lui permettra à chaque réception d'un email d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.

La CCI du Morbihan et LE CHEQUE TY KDOZ sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la CCI du Morbihan. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site LE CHEQUE TY KDOZ, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la CCI du Morbihan. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site du CHEQUE TY KDOZ. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site du CHEQUE TY KDOZ et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’association.

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 12 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques la CCI du Morbihan dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d'accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou sur requête.